Conditions générales de vente
Les conditions générales suivantes, disponibles sur notre site, www.elit-parking.fr sont applicables entre la société E.L.I.T, EURL au capital de 5 000€, dont le siège social est situé à l'adresse : le morellon, chemin des blaches, 38540 Grenay, et immatriculée au Registre de Commerce et de Sociétés sous le numéro 539 193 425 et les passagers de l’entreprise E.L.I.T. Les conditions générales et plus généralement le contrat de transport établi avec E.L.I.T sont soumis au droit français. Tout litige relève ainsi des tribunaux français.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute relation contractuelle conclue en ligne via notre site internet www.elit-parking.fr ou par téléphone.
SERVICES PROPOSÉS
La société E.L.I.T Transports a pour activité le transport de personnes et la location d’emplacement de parking situé à GRENAY avec un service de navette incluse pour conduire les conducteurs et les passagers des véhicules en stationnement jusqu’à l'aéroport ou la gare TGV Saint Exupéry.
RÉSERVATION
Les réservations s’effectuent uniquement en ligne sur notre site internet www.elit-parking.fr
Suite à son paiement, l’utilisateur recevra un email de confirmation concernant la disponibilité de place de parking pour les dates et heures souhaitées.
ANNULATION
E.L.I.T Transports propose une assurance annulation au tarif de 6€. Cette assurance permet d’annuler gratuitement sa réservation 5h avant l’entrée prévu sur le parking. Pour les personnes n’ayant pas souscrit d’assurance annulation aucun remboursement ou avoir ne sera possible quelques soient la raison.
Pour les personnes ayant souscrits à l’assurance, elles doivent faire leur demande par mail à elitvoyages@gmail.com
MODIFICATION
Pour toutes modifications d’horaire, de date, du nombre de personnes, ou autres, il sera nécessaire d’envoyer un mail à elitvoyages@gmail.com. Un supplément de 5€ sera demandé pour toutes modifications.
PRIX
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La société E.L.I.T Transports est susceptible de modifier ses prix à tout moment et de pratiquer des prix variables en fonction des périodes et des durées de réservation.
RETARD
En cas de dépassement de la durée de réservation d'une place de parking, l’utilisateur sera redevable d’une indemnisation complémentaire en fonction de la durée du retard.
- De 2 à 5h de retard 5€
- De 5 à 10h de retard 10€
- De 10 à un jour de retard 20€
- Au delà ,5€ par jour en plus
L’utilisateur devra s’acquitter du règlement de cette indemnisation avant de pouvoir récupérer son véhicule.
NAVETTE AEROPORT INCLUSE
E.L.I.T Transports assure le transport de l’utilisateur depuis le parking de GRENAY vers l'aéroport ou gare Saint Exupéry.
L’utilisateur s’engage à se présenter au parking au minimum 30 minutes avant sa convocation à l’aéroport. E.L.I.T Transports, ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard de l’utilisateur qui l’empêcherait d’embarquer en temps et en heure.
De plus, la responsabilité de E.L.I.T Transports ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de tout évènement indépendant de sa volonté et qui aurait pour effet d’entrainer des ralentissements ou des retards dans l’acheminement vers l’aéroport. L’utilisateur étant conscient des difficultés de trafic qui peuvent exister, il s’engage à se présenter suffisamment à l’avance pour éviter de manquer son vol.
Le parking du véhicule et le transfert des bagages dans la navette est effectué sous la responsabilité de l’utilisateur.
L’utilisateur informera E.L.I.T Transports, au moment de la réservation, du nombre de passager prenant la navette, en plus du conducteur à l’aller ainsi qu’au retour, ainsi que, éventuellement, de l’âge des enfants qui seraient présents. En cas de modification du nombre de passager, l’utilisateur informera E.L.I.T Transports dans les meilleurs délais. A défaut, E.L.I.T Transports, ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de prise en charge de ces passagers supplémentaires. L’utilisateur communiquera également toutes les informations relatives notamment à son vol, ou à son train, (numéro de vol, horaires…) afin de permettre une bonne organisation de la navette.
Afin de réduire l’attente des navettes, nous limitons le transfert à 4 personnes sur une même réservation, un supplément de 10€ sera demandé par personne et par trajet au-delà de la 4 - ème personne.
NAVETTE
L’utilisateur informera E.L.I.T Transports, au moment de la réservation, du nombre de passager prenant la navette, en plus du conducteur à l’aller ainsi qu’au retour, ainsi que, éventuellement, de l’âge des enfants qui seraient présents. En cas de modification du nombre de passager, l’utilisateur informera E.L.I.T Transports dans les meilleurs délais par mail à elitvoyages@gmail.com. A défaut, E.L.I.T Transports, ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de prise en charge de ces passagers supplémentaires. L’utilisateur communiquera également toutes les informations relatives notamment à son vol, ou à son train, (numéro de vol, horaires…) afin de permettre une bonne organisation de la navette.
Nos navettes sont à 00 et 30 de chaque heure au départ du parking et 15 et 45 de chaque heure au départ de l’aéroport. Le client devra indiquer sur sa réservation le bon horaire correspondant. ELIT Transports ne donne le droit de déroger à cette règle en cas de force majeure.
L’utilisateur informera, dès qu’il en a connaissance, de son horaire prévu d’atterrissage et de l’heure prévisionnelle à laquelle E.L.I.T Transports devra le chercher à l’aéroport. En cas de retard dans son vol ou si l’utilisateur n’avait pu prendre le vol initialement prévu, celui-ci s’engage à prévenir E.L.I.T Parking par mail à elitvoyages@gmail.com dans les meilleurs délais.
Les bagages volumineux tels que les skis, surf, vélo, caisse pour chien, cartons… ne sont pas autorisés dans nos véhicules. En cas de manquement à cette règle, un supplément de 10€ vous sera demandé par article sous réserve de place. Pour des raisons logistiques et environnementales, il est possible que la navette attende la prise en charge d’autres utilisateurs, ce qui peut impliquer un certain délai d’attente à l’aéroport.
En cas de retour avant la date prévue, l’utilisateur informera dans les meilleurs délais E.L.I.T Transports, qui mettra tous les moyens en œuvre afin d’assurer une navette de retour au parking dans les meilleures conditions.
Véhicule client
L’utilisateur déclare expressément qu’il est le propriétaire du véhicule stationné ou, à tout le moins, qu’il dispose d’un droit légitime d’utilisation de celui-ci (véhicule de société, véhicule prêté par une connaissance…). L’utilisateur déclare également que le véhicule stationné dispose d’une assurance en cours de validité pendant toute la durée du stationnement.
Les véhicules pouvant faire l’objet d’un stationnement sont tous les modèles de véhicules de tourisme, de motos, et les petits utilitaires. Un supplément de 20€ sera demandé pour les véhicules de type minibus, utilitaires (trafic, transporter...). Pour les camping-car l’achat de 2 places est obligatoire. Les camions et véhicules à remorque sont interdits sur notre parking.
ETAT DU VEHICULE
Les véhicules clients n'étant pas déplacé par les membres du personnels, ELIT ne peut être tenue d'un quelconque préjudice, ou dommage, quelle qu'en soit la nature, affectant le véhicule d'un Client.
L’entreposage du véhicule sur le parking de E.L.I.T Transports est effectué aux risques et périls de l’utilisateur. E.L.I.T Transports ne saurait être tenu pour responsable en cas de détériorations liées à des conditions climatiques (grêle, orage, inondation…), en cas de vol, vol d’effets personnels ou de dégradations de toutes sortes (rayures, pannes mécanique, électronique ou électrique,…) qui pourrait survenir pendant la durée de stationnement du véhicule.
E.L.I.T. Transports décline toute responsabilité en cas de sinistre lié à des évènements de guerre civile ou étrangère ou dû à des conditions atmosphériques comme tempête, grêle, incendie, dégâts des eaux et tous autres dégâts liés à des causes naturelles exceptionnelles ou non.
Le stationnement du véhicule donne le droit à un stationnement et non un droit de gardiennage, ou de surveillance. ELIT Parking décline toute responsabilité en cas de vol du véhicule ou détérioration ou vol des effets personnels. E.L.I.T. Transports décline toute responsabilité relative aux bagages et effets personnels qui demeureraient dans les véhicules laissés en garde et/ou lors des transferts (aller et retour). D’autre part nous précisons qu’aucun état des lieux n’est réalisé pour l’intérieur des véhicules, par conséquent aucune réclamation concernant l’habitacle ne sera prise en compte. En cas de problème le client devra faire marcher sa propre assurance.
Concernant les clients ayant laissé leur clé pour un service de nettoyage, E.L.I.T. Transports s'engage à prendre en charge les éventuels dégâts occasionnés sur la carrosserie du véhicule du client durant son stationnement sur le parking E.L.I.T. Transports, si le client a choisit une option de type lavage, le véhicule étant manipulé par nos équipes, à condition que l’état des lieux vidéo soit exploitable et que la réclamation du client soit faite lorsque le véhicule est toujours sur le parc. Le dégât doit impérativement être constaté par un membre du personnel E.L.I.T. Transports.
Important : pour toute demande de visionnage vidéo la somme de 100 euros TTC sera facturée au client concerné (cette somme correspond aux frais de déplacement du technicien vidéo).
S’il s’avère que les dégâts constatés sur le véhicule n’étaient pas présents à son arrivée sur le parc, la somme de 100 euros TTC sera intégralement remboursée au client et la réparation sera prise en charge.
Le cas échéant le remboursement des 100 euros ne sera pas effectué et aucune réparation sera prise en charge.
Après que le véhicule du client ait quitté le parc, AUCUNE RECLAMATION ne sera prise en compte par E.L.I.T. Transports.
Nous précisons qu’aucun état des lieux de sortie n’est effectué par E.L.I.T. Transports . La vérification de l’état du véhicule revient au client. E.L.I.T. Transports décline toute responsabilité en cas de sinistre lié à des évènements de guerre civile ou étrangère ou dû à des conditions atmosphériques comme tempête, grêle, incendie, dégâts des eaux et tous autres dégâts liés à des causes naturelles exceptionnelles ou non.
Le stationnement du véhicule donne le droit à un stationnement et non un droit de gardiennage, ou de surveillance. ELIT Parking décline toute responsabilité en cas de vol du véhicule ou détérioration ou vol des effets personnels E.L.I.T. Transports décline toute responsabilité en cas de panne du véhicule quelle qu’elle soit (crevaison pouvant résulter d’une crevaison lente antérieure à la prise en charge du véhicule, en cas de fissure du pare brise pouvant résulter de variations de températures, panne de batterie en cas de déchargement etc.) de même pour ce qui concerne les bris de glace hors agression ou vandalisme.
En cas de panne de batterie, E.L.I.T. Transports s’autorise à démarrer le véhicule avec un booster ou des câbles de démarrage afin que le client puisse repartir en toute sécurité. En cas de dépannage de la batterie, un supplément de 25€ vous sera demandé. Après un reboostage de la batterie, si celle-ci ne redémarre pas, E.L.I.T. Transports ne sera pas tenu responsable. Il incombera au client de faire venir un dépanneur et ceci à ses frais et aucun réclamation ne pourra être faite à E.L.I.T. Transports.
PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
En plus du service de stationnement et de navette gratuite, l’utilisateur pourra souscrire des prestations optionnelles complémentaires telles que notamment le lavage de voiture. Ces prestations peuvent ne pas être disponibles à certaines périodes de l’année, l’utilisateur étant informé de la disponibilité de la prestation dans les offres qui sont proposées sur notre site internet.
En cas de réalisation d’une prestation de lavage intérieur et/ou extérieur, un état des lieux du véhicule sera effectué au préalable ainsi qu’à la réception.
FORCE MAJEURE
Dans tous les cas de force majeure qui interviendrait à l’une quelconque des étapes de réalisation de la prestation, la responsabilité de E.L.I.T Transports ne saurait être engagée. Ces cas de forces majeures concernent tous les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, et notamment : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, neige, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, mesures gouvernementale….
E.L.I.T Transports s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’atténuer les conséquences de tels cas de force majeure.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations communiquées par l’utilisateur étant indispensables pour le traitement des commandes et l’établissement des factures, leur absence entraînent l’impossibilité d’effectuer la réservation. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 06 janvier 1978, l’utilisateur a un droit permanent d’accès et de rectification à toutes les données le concernant. L’utilisateur peut, à n’importe quel moment, faire une demande auprès de E.L.I.T Transports afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui. Le Client peut à tout moment, et sur simple demande, modifier ces données.
Le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
E.L.I.T Transports est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations concernant l’utilisateur. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
E.L.I.T Transports est le seul détenteur des informations concernant le Client.
SERVICE CLIENT
Toutes questions, demandes d'informations ou réclamations aux Services proposés doivent être adressées à ELIT PARKING / SERVICE CLIENT, Chemin des Blaches 38540 Grenay, ou par courrier électronique à l'adresse elitvoyages@gmail.com .
Après avoir saisi le SERVICE CLIENT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage*, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel
* litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services.
LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE ET, SI LE CLIENT EST COMMERÇANT, À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE LYON.
